Union
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Actualités
Vendredi 09 Juillet 2021

Loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Ce texte prévoit de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations
•    La possibilité de conserver des excédents de subvention. 
La convention de subvention devra désormais préciser "les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée" (article 1). 

•    Un délai de paiement général de 60 jours. 
Ce délai de paiement de la subvention devient la règle générale, à moins qu'il n'en ait été notifié autrement par convention (article 2). 

•    De nouvelles possibilités d'accès à des fonds. 
La loi prévoit qu'une partie des sommes issues des comptes inactifs et recueillies par l'État soit reversée "au bénéfice du développement de la vie associative", selon un montant précisé dans le rapport annuel de la Caisse des Dépôts de suivi de ces fonds (article 4). Des associations ou le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pourront également bénéficier du solde d'associations de financement électorales (article 5).  

•    Un rapport sur la fiscalité liée aux dons. 
Suite aux évolutions récentes de la fiscalité, et notamment le passage de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), un rapport sera par ailleurs établi sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de promouvoir la philanthropie, ainsi que sur l'impact de ces mesures fiscales sur les montants des dons effectués aux associations et aux fondations ces cinq dernières années (article 8).  

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)