Union
Départementale
des Associations
Familiales
des Vosges.
Actualités
Vendredi 09 Juillet 2021

Loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif

L'allègement des risques juridiques pesant sur les dirigeants bénévoles :
L'article 1 étend "l'exception de négligence", prévue jusque-là aux seuls dirigeants de société, aux dirigeants de toute personne morale. Alors qu'un dirigeant associatif pouvait être saisi sur ses fonds propres en cas de faute de gestion, "sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif" ne sera plus engagée "en cas de simple négligence (…) dans la gestion" de l'association. 
•    Le soutien à la gestion de l'emploi. 
Réservé jusque-là aux associations de moins de 10 salariés, le dispositif "Impact emploi" proposé par le réseau des Urssaf sera étendu à toutes les associations de moins de 20 salariés (article 2). Il s'agit de soulager les petites associations employeuses en leur permettant de déléguer à une association "tiers de confiance" (souvent rattachée à une fédération) l'ensemble des formalités administratives de gestion d'un salarié (déclaration d'embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et discales…).  

•    L'éducation. 
Une sensibilisation à la vie associative sera désormais au programme d'enseignement moral et civique des collégiens et lycéens (article 3) et, pour cela, "une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, [sera] éditée par le ministère chargé de l'éducation nationale".

LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)