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Mardi 28 Avril 2020

Covid-19 : modification du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés

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Covid-19 : modification du dispositif d'indemnisation des interruptions de travail des salariés
A partir du 1er mai prochain, le dispositif d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.
Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Les renseignements sur l'activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.
Plusieurs situations peuvent se présenter.
 
Salariés en arrêt de travail pour garde d'enfant : pas de démarche particulière à accomplir
Les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfant n'ont aucune démarche à accomplir. Leur employeur procédera à la déclaration d'activité partielle avec date d'effet au 1er mai. Il leur est toutefois conseiller de se rapprocher de leur employeur pour leur confirmer leur impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1er mai.
Salariés en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires : un certificat d'isolement
Salariés vulnérables
Pour les salariés présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, 2 situations sont à distinguer.
Salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr
Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr qui sont toujours en arrêt au 30 avril recevront automatiquement de l'Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur.
Salariés placés en arrêt de travail par un médecin
Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville vont devoir solliciter un médecin afin qu'un certificat d'isolement leur soit établi. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.
Salariés cohabitant avec une personne vulnérable
Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable devront se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d'isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.
Cas particulier des salariés d'un établissement de santé ou médico-social
Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l'absence de médecin du travail.
Que se passe-t-il pour les non-salariés ?
Pour les personnes qui ne relèvent pas d'un statut de salarié (1), les modalités des arrêts dérogatoires restent inchangées à compter du 1er mai. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande d'arrêt de travail au 1er mai, l'ensemble des arrêts dérogatoires en cours étant interrompus au 30 avril.
  • Les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et qui ne peuvent télétravailler doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr (2) à compter du 1er mai.
  • Les personnes considérées comme à risque de développer une forme sévère de la maladie et prises en charge par l'Assurance Maladie au titre d'une affection longue durée (ALD) ainsi que les femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur le site declare.ameli.fr (3) à compter du 1er mai. Les autres personnes à risque de forme sévère doivent s'adresser à leur médecin traitant ou à un médecin de ville pour demander à bénéficier d'un arrêt de travail.
  • Les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable peuvent également, en l'absence de solution de télétravail, solliciter leur médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s'il l'estime nécessaire.
(1) Travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.
(2) Ou sur declare.msa.fr pour les travailleurs non salariés agricoles.
(3) Pour les assurés du régime agricole, la déclaration se fait sur declare2.msa.fr.